Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar TORNACUM » 03 Oct 2012 17:49

et c'est pas fini …
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar Pacman » 03 Oct 2012 17:52

Et le pire dans l'affaire, c'est que l'instigateur du thread n'est même pas repassé pour ajouter un commentaire. :mouarf:
Pacman
 

Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar Ohio » 03 Oct 2012 17:57

Art. 81 du code de procédure pénale :

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.

Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar Pacman » 03 Oct 2012 17:57

Oui, et alors ? Tu es prêt pour le concours de greffier ? :mouarf:
Dernière édition par Pacman le 03 Oct 2012 17:59, édité 1 fois au total.
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar CroTos » 03 Oct 2012 17:58

Pacman a écrit:Et le pire dans l'affaire, c'est que l'instigateur du thread n'est même pas repassé pour ajouter un commentaire. :mouarf:


Par contre il a ouvert, un thread de "ouf" sur ll maîtrise du PPP !!! Attention ça pique les yeux, depuis ce matin j'ai les cornées qui ont brûlé !!! :mouarf:
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar TORNACUM » 03 Oct 2012 17:59

Pacman a écrit:Et le pire dans l'affaire, c'est que l'instigateur du thread n'est même pas repassé pour ajouter un commentaire. :mouarf:


C'est un attentat en fait …
:|
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar Woodtz » 03 Oct 2012 18:05

c'est john le rouge ! euh johnpg je veux dire
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar Phare Aeon » 03 Oct 2012 18:06

Mattéo64 a écrit:
Pacman a écrit:Et le pire dans l'affaire, c'est que l'instigateur du thread n'est même pas repassé pour ajouter un commentaire. :mouarf:


Par contre il a ouvert, un thread de "ouf" sur ll maîtrise du PPP !!! Attention ça pique les yeux, depuis ce matin j'ai les cornées qui ont brûlé !!! :mouarf:

regarde bien les dates …
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar CroTos » 03 Oct 2012 18:07

Stand by j'ai loupé un truc !!!
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar CroTos » 03 Oct 2012 18:08

Ah oui "autant pour moi" comme on dit !! thread plus ancien. Il était bien caché celui là !!
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar TORNACUM » 03 Oct 2012 18:08

On a le choix ?

:bouhouhou:
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar Ohio » 03 Oct 2012 18:09

Pacman a écrit:Oui, et alors ? Tu es prêt pour le concours de greffier ? :mouarf:


Non, rien. C'était juste pour pas faire avancer le Schmilimili, le Schimimi.…
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar morillon » 03 Oct 2012 18:30

Tiens anecdote toute fraiche et bien a propos.


La semaine dernière, un mec ( la cinquantaine, costard cravate, propre sur lui ) se présente au Tribunal d' XXXX dans le département du 17+46+28 . (Punaise, je balance mais faut assumer. :mouarf: )

Il se présente au portique,et ça bip ! il vide ses poches et sort un opinel n9 de sa poche (avec virole, mais ancien, avec une belle patine toussa toussa.… ) :yet

Le collègue de faction , sympa par ailleurs et bien formé (couché guntar), lui indique qu'il doit le laisser dans une consigne et qu'il le reprendra en sortant du TGI.

"Non je ne m'en sépare pas, ce n'est pas une arme de 6e catégorie" ( il à raison )
" Certes Monsieur, cela reste un objet dangereux et susceptible de blesser ou tuer" ( lui aussi )
" Je vais pas égorger des gens, j'ai rendez vous , je suis pas un désaxé " ( certainement )
" Certes monsieur mais j'ai des instructions et je ne prends pas la responsabilité de vous laisser entrer avec " ( et vous vous feriez quoi? )

……………………
"On demande du monde au TGI"

J'arrive sur les lieux a cet instant, le collègue me raconte le début de l'histoire, le Monsieur confirme.….

S'engage alors un beau dialogue de sourds, législation, textes de lois, jurisprudence, plan vigipirate, ordres du Parquet etc.….

Le Procureur de la République s'en mêle et sollicite l'interpellation de l'individu pour …….Port d'arme Prohibé de 6e categorie.

l'individu est donc conduit au commissariat, auditionné comme il se doit par l'Officier de Police Judiciaire fait, ensuite, son compte rendu d’enquête à ce même Procureur.…

Décision du Parquet : Rappel à la loi ( :shock: ) et restitution du couteau.…. Sans suite.…

Le Parquet ne perd jamais la face, même quand il à tors.
:fou: :fou: :fou:
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar ploc » 03 Oct 2012 18:43

Mouais, le type n'est pas net...
Un opinel n'est d'aucun usage dans un tribunal, et le fait de ne pas vouloir le laisser en consigne ou il l'aurait repris à la sortie indique des intentions belliqueuses :rambo:
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Re: Couteaux pliants : qu'en dit la loi ???

Messagepar kurios » 03 Oct 2012 18:48

ça indique surtout un mec borné et qui sûr de son bon droit veut imposer sa façon de voir aux autres, à plus forte raison s'ils sont des représentants de l'autorité…

S'il le dépose et le récupère en sortant je vois pas où ça peut le gêner... Il faut savoir être conciliant parfois ça évite bien des prises de tête et des pertes de temps.
Et paf!
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