Ghostdog2807 a écrit:la maison des artiste te sert " de couverture sociale " en fait , comme j'ai déjà tout ce qu'il faut a coté avec mon autre job , ça le fait .
Un agent public peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l'agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.
L'activité doit entrer dans une des catégories suivantes :
Activités de services à la personne exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur,
Vente de biens fabriqués par l'agent sous le régime de l'auto-entrepreneur,
Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
Enseignement et formation,
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
Travaux de faible importance chez des particuliers,
Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée.
nwar a écrit:Ghostdog2807 a écrit:la maison des artiste te sert " de couverture sociale " en fait , comme j'ai déjà tout ce qu'il faut a coté avec mon autre job , ça le fait .
c'est là que ça me semble étrange.
grosbordel.gouv.fr a écrit:
Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.
Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.
Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.
Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2016
Cotisations sociales en 2017
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme)
13,4 %
13,1 %
Prestation de services
23,1 %
22,7 %
Professions libérales relevant du RSI
23,1 %
22,5 %
Professions libérales relevant de la CIPAV
22,9 %
22,5 %
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.
En début d'activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Moana a écrit:Ben oui mais là ils causent de :
au service d'un employeur public
au profit d'un employeur privé
j'vais prendre un doliprane, je reviens.
La fiscalité du fonctionnaire auto-entrepreneur
Vos revenus d'auto-entrepreneur doivent être déclarés indépendamment de vos revenus de fonctionnaire : vous êtes soumis soit au prélèvement fiscal libératoire, soit au régime fiscal de la micro-entreprise.
La protection santé du fonctionnaire auto-entrepreneur
C'est votre caisse de sécurité sociale habituelle qui assure vos remboursements. Mais vous devrez vous affilier à une seconde caisse d'assurance-maladie, le RSI, et lui verser des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert au titre de votre activité de fonctionnaire.
Les cotisations sociales que vous versez au RSI ne vous ouvrent pas de droits supplémentaires pour le remboursement de vos frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisations). Mais si vous remplissez les conditions imposées par le RSI (affiliation depuis un an et avis favorable d'un professionnel du service médical du RSI), vous pouvez percevoir en complément, des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.
Lebowski a écrit:Putain c'est hallucinant comme tout est compliqué dans ce pays ..
nwar a écrit:Ghostdog2807 a écrit:la maison des artiste te sert " de couverture sociale " en fait , comme j'ai déjà tout ce qu'il faut a coté avec mon autre job , ça le fait .
c'est là que ça me semble étrange. Que toi tu soit couvert, soit. Mais l'un dans l'autre, en faisant des couteaux, tu pique (salaud !) de l'activité a Cassca par exemple. En toute logique tu devrais cotiser, même un forfait mini pour "les autres". Vu qu'on est pas sous un régime où chaqu'un s'assure pour sa pomme mais un système général, il me semble étrange qu'on te laisse pratiquer une activité rémunératrice sans te demander de cotiser.…
Après, je remets pas ta parole en cause hein. Fais peut-être juste gaffe que le RSI ne te tombe pas dessus dans 5ans avec une demande d’arriéré de fou.…
on devrait peut-être ouvrir un fil juste sur le sujet. A condition que ça ne tourne pas a de la politique de bas étage et des "si seulement"…..
nwar a écrit:
bon ben ça se confirme :La fiscalité du fonctionnaire auto-entrepreneur
Vos revenus d'auto-entrepreneur doivent être déclarés indépendamment de vos revenus de fonctionnaire : vous êtes soumis soit au prélèvement fiscal libératoire, soit au régime fiscal de la micro-entreprise.
La protection santé du fonctionnaire auto-entrepreneur
C'est votre caisse de sécurité sociale habituelle qui assure vos remboursements. Mais vous devrez vous affilier à une seconde caisse d'assurance-maladie, le RSI, et lui verser des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert au titre de votre activité de fonctionnaire.
Les cotisations sociales que vous versez au RSI ne vous ouvrent pas de droits supplémentaires pour le remboursement de vos frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisations). Mais si vous remplissez les conditions imposées par le RSI (affiliation depuis un an et avis favorable d'un professionnel du service médical du RSI), vous pouvez percevoir en complément, des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie au titre de votre activité d'auto-entrepreneur.
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