Nouvel amendement sur la TVA pour les micro-entreprises

[Yama]

Bonjour,
en micro et assujetti à la TVA depuis quelques temps, je paie la TVA dès le premier euro chaque année.
J'imagine que ca ne va pas changer.

Et en effet, je ne récupère que quelques cacahuètes au regard de ce que je verse chaque mois, les investissements étant déjà effectués avant le franchissement du seuil.

[phd29]

Bonjour,
en micro et assujetti à la TVA depuis quelques temps, je paie la TVA dès le premier euro chaque année.
J'imagine que ca ne va pas changer.

Et en effet, je ne récupère que quelques cacahuètes au regard de ce que je verse chaque mois, les investissements étant déjà effectués avant le franchissement du seuil.

Oui mais c’est un choix au départ de l’installation ,c’est encore un régime à part .pour pouvoir déduire la tva sur les fournitures et les matériaux il faut être assujéti à la tva ..Et donc faire payer la tva au client .

[phd29]

Il faut attendre le texte définitif ,mais de ce qui est écrit à ce jour ,il ne faut pas confondre l’auto entrepreneur qui est en exonération de tva et qui le spécifie sur sa facture et l’auto entrepreneur qui était soumis auparavant au plafond de 85000€ pour appliquer la tva .
Ce que dit le texte pour les artisans en régime d’exonération .

« Les factures émises par les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

Bien évidemment, cette facture ne doit pas comporter d'indication de taux ou de montant de TVA. Toutes les prestations et les ventes doivent être facturées Hors Taxe.

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité. »

Dans ce cas si auparavant le seuil de 85000 € etait franchi 2 années de suite ,le régime d’exonération tombait et l’année suivante la tva s’appliquait au premier euro.
La c’est différent ,depuis le 1janvier 2025 la réforme de la loi fait que l’auto entrepreneur qui ne perçoit pas la tva s’appliquait au premier euro ,si il dépasse le plafond de 25000€ avec la réforme voté hier .
Cela concerne les auto entrepreneur en exonération de tva au sens de l’article 293 B du CGI.
Pour l’auto entrepreneur soumis au BIC ,le seuil est de 25000€ et la franchise est de 25000€.ce sont POUR L’INSTANT,ce qui sort du texte du sénat.
Le cas du cordonnier qui écrit sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" n’est pas comparable au coutelier qui n’est pas en exonération de tva mais soumis à un plafond de déclenchement .
Les termes exonération,seuil,franchise dans le code fiscal sont précis .
Il faut attendre la parution au Jo de la loi pour voir ce qui va s’appliquer .
En espérant avoir été clair .

[Bigsam]

Je suis tombé sur cet article si ça peut éclairer quelqu'un :
https://www.capital.fr/votre-carriere/a … ut-1508914

[phd29]

Merci Bigsam de ce très bon article .
J’en reprend un extrait important ,pour clarifier les débats sur la toile .
« Gare au faux bon plan du changement de statut.
Pour autant, l’abaissement du seuil de TVA ne signifie pas nécessairement qu’il faut changer de statut. Comme le souligne Stéphane Absolu, expert en fiscalité et directeur associé chez Pyxis Conseil, «cela complexifie un peu la gestion comptable, mais le régime reste avantageux à bien des égards». En effet, malgré l’obligation de facturer la TVA, les atouts du régime de la micro-entreprise demeurent. A savoir :

Une comptabilité ultra simplifiée : pas besoin de produire un bilan détaillé, «une simple tenue des recettes et des dépenses suffit», note l’expert. Contrairement aux entreprises classiques, il n’y a pas de gestion des dettes ou des créances.
Un abattement fiscal forfaitaire intéressant : 71% pour les activités commerciales, 50% pour les prestations de services et 34% pour l’artisanat. Autrement dit, si vous vendez des marchandises, seul 29% de votre chiffre d’affaires est imposable lorsque vous êtes en micro-entreprise.
L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'entreprise) : une exonération partielle des charges sociales durant les 12 premiers mois d’activité, ce qui représente «un tremplin non négligeable pour ceux qui débutent», souligne Stéphane Absolu.
Des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires : contrairement à d’autres statuts (comme la SASU ou l’entreprise individuelle classique), en micro-entreprise, vous ne payez des cotisations que sur ce que vous encaissez réellement. Pas de rentrée d’argent ? Pas de cotisations sociales à verser.

«Changer de statut uniquement pour éviter la TVA peut être un mauvais calcul», prévient l’expert en fiscalité. Pourquoi ? Car basculer en entreprise individuelle ou en société (SARL, SASU…) signifie aussi perdre tous les avantages de la micro-entreprise cités plus haut. Entre autres points de vigilance : alors qu’un micro-entrepreneur ne paie que très peu de cotisations en cas de mois creux, les charges sont dues quoi qu’il arrive si vous optez pour tout autre statut. Prenons un exemple concret. Vous réalisez un chiffre d’affaires de 30 000 euros par an : oui, vous paierez désormais la TVA, mais la micro-entreprise restera malgré tout l’option la plus avantageuse en termes de simplicité et de fiscalité, quel que soit le statut envisagé. »

[ploc]

Quand j'ai repris la cordonnerie elle était soumise à la TVA.
Son statut est entreprise individuelle au réel simplifié au régime de l'impôt sur le revenu(et non sur les sociétés) et assujetti à la TVA.
Sur les conseils de la comptable j'étais passé en franchise de TVA. Mes prix était resté inchangés pour la clientèle. En ne rendant plus la TVA j'avais augmenté le bénéfice net de 8%. Les 12% étant repris par l'état avec la non récupération de la TVA sur les achats ainsi que l'augmentation de l'urssaf car 20% de CA en plus. En gros j'avais gagné un mois de salaire.
En 2023 j'ai fini au plafond. En 2024 le contexte politico-économique a détruit la fin d'année.

En début d'année 2024 la loi de finance prévoyait un passage du plafond à 42000(en presta) tout en perdant la tolérance de dépassement de 10% sur un an, afin d'être en accord avec les lois européennes, dixit le site des impôts.
Aujourd'hui la loi de finance prévoit un plafond de 25000... après avoir été durant 1 mois de 37500...
Le retour à la TVA est toujours dès le premier centime de dépassement quelle que soit la date. Seul les changements de régime demandés se font systématiquement au mois de janvier.

Je vais donc devoir repasser à la TVA dès que mon chiffre atteindra le plafond. Si mes prix ne bougent pas je perds donc un mois de salaire. Si j'augmente mes prix je perds la clientèle.
Je suis installé dans une zone économiquement et socialement sinistrée. L'hiver je vendais des charentaises françaises. A 36 € elle partaient bien. Avec toutes les augmentations liées au contexte géopolitique j'ai du réduire ma marge et elles sont quand même passées à 40 €. Je n'en vend plus, et j'entends bien les clients derrière la vitrine qui s'émeuvent d'un tel prix. Cela ne fait que 10 % environ...
Certes mon fournisseur me dit qu'à 50 elles partent comme des petits pains à Lyon ou Valence, mais je n'y suis pas...

La disparition de la franchise en base de TVA remet en cause la viabilité économique de très nombreux acteurs du secteur de la réparation. Les clients ne sont pas prêt à mettre plus et vinted les console très vite d'avoir jeter une paire.
Les amendements déposés pour passer la TVA à 5.5% sur le secteur de la réparation, conforme au droit européen, ont été rejeté.

Edit:
je viens de voir que les maires ont signalé qu'ils pourraient être touché par cette mesure, et s'inquiètent.
Par exemple le local ou j'exerce est propriété de la mairie à laquelle je verse un loyer au prix du marché et non modéré. Avec la nouvelle loi de finance et si la mairie loue pour plus de 25000 € de locaux(commerciaux comme salle des fêtes) la TVA s'appliquerait donc.
Mon loyer pourrait alors rapidement augmenter de 20%.

[baalot]

Certes mon fournisseur me dit qu'à 50 elles partent comme des petits pains à Lyon ou Valence, mais je n'y suis pas...

Chais pas qui est ton fournisseur, mais on peut envisager le cas ou il t'enfume un peu. A Lyon je sais pas trop. J'y vis plus depuis longtemps, et je côtoie pas vraiment des gens à Charentaises là bas, y sont plutôt airmax.

Mais à Valence je peux te dire que je taille le bout de gras avec un paquet de vieux de divers quartiers de la ville, et que des Charentaises à 50 balles, ça les ferait frémir rien que d'y penser pour la plupart. Et en vitrine des cordonniers qui restent là bas (certains dont je suis clients), ya pas de pantoufles à 50 balles.

[phd29]

Une info :Je viens d’apprendre sur France Info qu’un parti a côté de la porte gauche va déposer très rapidement une Motion à l’assemblée pour abroger la modification de franchise dans la loi du budget 2025.A suivre .

[el-Lapsa]

Bon, d'après un expert comptable, c'est la merde pour nous.

Si on dépasse les 25k de CA, on se prend 20% sur l'integralité du CA de l'année suivante.
Si on dépasse 27,5k de CA, on se prend 20% a partir du moment du dépassement et sur l'année qui suit.

En gros si on dépasse les 25k, on recommencera à gagner de l'argent à partir de 32k, entre les deux on en perd.
En dessous de 25k c'est même pas un SMIC. On se fait bien baiser, et c'est nous qui payons le gravier, c'est magnifique.

Monde de merde, et de cons, j'ajouterais.

[Rouge]

Alerte !!!
BREAKING NEWS !
Suspension de la mesure, le temps de la concertation à venir


Info JT FRance 2 par l'une des créatures gouvernementales nouvellement recrutées...
Avec un peu de bol, la prochaine annonce d'une mesure à la c.n sera précédée d'une concertation...

[GTartenpion]

Mais avec qui pour représenter et défendre le régime fiscal avantageux de la micro entreprise face aux commerçants et artisans

[Rouge]

Apparemment, le président des auto-entrepreneurs interrogé ce matin affirmait n'avoir pas été contacté par le ministère avant l'instauration de cette mesure.
Il sera peut-être sollicité, cette fois ?

[G-M]

On se fendrait bien la gueule si ce n'était pas si triste ce cirque

[el-Lapsa]

Vous pouvez me remercier, je leur ai envoyé une photo de moi en slip avec un fighter à la main. Visiblement ça les a fait réagir.

[el-Lapsa]

On se fendrait bien la gueule si ce n'était pas si triste ce cirque

Fendre des gueules, l'idée m'est venue un instant je dois bien avouer.