par phd29 » 21 Nov 2024 13:57
douane.gouv.fr
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« Les échanges de biens destinés à être réparés ne doivent pas être pris en compte dans la réponse à l'EMEBI(Ajout personnel , L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) reprend l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, qu'il s'agisse de marchandises de l’Union européenne (UE) ou de marchandises hors UE ayant fait l'objet de formalités douanières d'importation).
Mise à jour le 21/03/2023
Les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation, ainsi que les pièces de rechange associées ne doivent pas être pris en compte dans la réponse à l’EMEBI.
Ces dispositions concernent les biens :
qui sont introduits en France pour réparation puis réexpédiés,
qui sont expédiés pour être réparés dans un autre État membre puis réintroduits en France.
Cette dispense s’applique exclusivement aux introductions et aux expéditions sans transfert de propriété de pièces de rechange destinées à être utilisées dans le cadre d'une réparation.
Exemple : Un donneur d’ordre établi en France expédie un bien pour réparation ainsi que des pièces de rechange en Allemagne. Le donneur d’ordre demeure propriétaire de ces pièces de rechange et demande au prestataire allemand de les incorporer dans le bien à réparer. Le flux France-Allemagne ne doit pas être repris dans la réponse à l'EMEBI.
Distinction entre une réparation et le travail à façon : La réparation est définie comme le fait de redonner à un bien son état d'origine. La réparation peut impliquer des remplacements de pièces, mais elle ne doit pas changer la nature du bien ni améliorer significativement ses performances. Le travail à façon renvoie à des opérations de construction, de modification, de transformation. Le but est de produire un bien nouveau ou d'en améliorer un de manière significative.
Les « pièces de rechange associées » correspondent aux biens destinés à être incorporés dans la marchandise faisant l’objet de la réparation et introduits ou expédiés en même temps que celle-ci. Les pièces faisant l’objet d’un achat ou d’une vente séparé, à un moment différent du flux de réparation initial, ne peuvent bénéficier de cette dispense et doivent par conséquent être repris dans la réponse statistique. A défaut d’être couvertes par une réponse à l'EMEBI, les prestations de réparation peuvent faire l’objet d’une déclaration européenne de service (DES) si le prestataire est établi en France et que le client (preneur) est établi dans un autre État membre de l’Union Européenne. Peuvent ainsi faire l’objet d’une DES des contrats de maintenance et de réparation. »
Donc comme illium le dit ,c’est à la société américaine en l’occurrence de bien rédiger le document douanier ..pour éviter de payer 2 fois des droits de douane et de payer les frais de dossier de dédouanement aux transporteur .
Je m'empresse de rire de tout de peur d'être obligé d'en pleurer.Beaumarchais